demeurant en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (F.N.O.G.E.C.) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 30-1 du code rural "au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de

BATIMENT F A MERIGNAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION

de Toulouse a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur une partie des conclusions dont elle l'avait saisi contre la décision précitée du ministre du budget, 2°- déclare que la décision du Conseil

; que les conclusions tendant à l'annulation d'autres décisions présentées pour la première fois en appel ne sont pas recevables ; Considérant que si M.

Que ces dispositions n'excluent ni explicitement ni implicitement, pour le haut-commissaire, la faculté, qui appartient, même sans texte, à toute autorité administrative, à l'égard des décisions qu'elle

Charbonnière Rhône tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

QUE LES DECISIONS ATTAQUEES N'ONT PAS ETE RAPPORTEES PAR LA DECISION LEVANT ULTERIEUREMENT LA REQUISITION ; QUE, PAR SUITE LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

décision du 23 octobre 1988 par laquelle M.

du 9 avril 1985, et à demander l'annulation de ladite décision ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1986 et la décision susvisée du préfetdu département

X... et celle du SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Sans qu'il soit besoin

à 1 000 m3 par jour le volume d'eau qui pouvait lui être fourni ; que ce litige a trait à l'exécution de la convention passée le 4 décembre 1960 entre le syndicat et la commune requérante ; que la décision

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours a arrêté la liste des candidats admis ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 juillet 1981, du tribunal administratif de Nancy annulant la décision du 4 avril 1977 du directeur des services fiscaux de la

DU 22 NOVEMBRE 1976, CETTE DECISION A ETE ANNULEE, SUR RECOURS DE M.

QU'AINSI, LA DECISION DU 2 JUIN 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A RADIE LA DAME X...

REQUETE DU SIEUR GAUTIER X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER

ENTENDU EXCLURE LES MEMBRES DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE DE L'ACCES AUX POSTES AINSI DECLARES VACANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE CONSTITUE UNE DECISION

QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE LADITE DISPOSITION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LE BUREAU N'AURAIT PAS DU ADMETTRE AU VOTE UNE ELECTRICE PORTEUR D'UNE DECISION

JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION