professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte ; Considérant qu'en l'absence de la réglementation ainsi annoncée

de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

du décret du 30 juillet 1963 modifié : Considérant que contrairement à ce que soutient la commune d'Hyères, les Consorts X... ont produit le 3 novembre 1992 le mémoire complémentaire qu'ils avaient annoncé

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, laproduction annoncée

d'économies préconisée par ses adversaires ; qu'il résulte de l'instruction que cette note constituait une réplique à une lettre adressée, le 16 mai 1995, aux employés municipaux par Mme P... pour leur annoncer

X..., après qu'il eut été entendu par le président de la chambre, dans lequel il présente le bilan de son action et annonce son prochain départ, ne constituait pas, eu égard à ses termes, un manquement

, que, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint, la société anonyme Aubettes a présenté sa candidature à la suite de l'avis d'appel de candidatures publié au "bulletin officiel des annonces

impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une vérification fiscale concernant les mêmes personnes n'ait été engagée ou annoncée

permanence médicale du service de chirurgie ; que cette situation affecte en outre nécessairement l'activité d'enseignement de ce professeur des universités-praticien hospitalier ; que la concertation annoncée

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ( ...) de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

K... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Considérant que l'annonce par M.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...).

du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces

laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son encontre, une sanction pécuniaire de 100 000 euros et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces

termes de l'alinéa 2 de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : "La requête, le mémoire complémentaire annoncé

les offres fermes des cinq candidats à la reprise des titres sélectionnés sur appel d'offres ont été déposées et que le 16 novembre 2007 que le rachat des parts par la société Castelnou Energia a été annoncé

consultation des chefs de cour, des représentants des professions judiciaires et des délégués des organisations syndicales l'adoption du décret attaqué ; que si le garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé