LA COMMISSION A STATUE, UN AVIS AFFICHE A LA MAIRIE EN INFORME LES INTERESSES ET LES AVERTIT QU'ILS PEUVENT PRENDRE CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES.

SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI D'UN RECOUR POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | MESURES PREPARATOIRES - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

QU'IL CONTESTE D'ORES ET DEJA LE PRINCIPE MEME DE SA RESPONSABILITE ; QU'IL DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT AINSI DISCUTE CE PRINCIPE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ET N'AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRIS AUCUNE DECISION

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS, ET A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS ; VU LE CODE

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision,

DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 29 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision

ladite délibération a été enregistré par le greffe du tribunal administratif de Rennes le 13 janvier 1986, alors que celle-ci aurait été affichée dès le 8 novembre 1985, d'une part, l'une des deux décisions

jugement du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il déclare illégales les décisions

X... à la frontière ; que l'existence d'une décision ordonnant la reconduite de M.

rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 45 734,71 euros (300 000 francs) en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision

M. et Mme Y... ne sont, par suite, pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1988 qui, accordant une dérogation de caractère superfétatoire, ne constitue pas une décision

. ; la SOCIETE EDA demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1998 par laquelle "Aéroports de Paris" a lancé une consultation aux fins de désigner deux ou

; Sur la requête n° 177529 : Considérant que les conclusions de cette requête sont, d'après leurs termes mêmes, dirigées contre "la décision de fermeture de l'aérodrome de Fréjus-Saint-Raphaël notifiée

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, préséntée par Mme Danièle X..., demeurant ... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Tour E.D.F. 20 place de la Défense à Paris La Défense (92050 Cedex ) ; le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA DIRECTION DES ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision

: 1°) de déclarer non avenue l'ordonnance n° 354850 du 12 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, à la demande de la société Mayoly Spindler, suspendu l'exécution de la décision