. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision rendue par la commission nationale d'aptitude physique en date du 26 juin 1991 la déclarant inapte à l'exercice des fonctions d'instituteur

et diplômes de l'enseignement technologique, soit figurant à l'annexe II du présent décret" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction

du 17 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Tours a étendu aux agents d'encadrement et de maîtrise le régime indemnitaire institué au profit des cadres et de la maîtrise des services techniques

interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls des retraites, de rémunérations et de fonctions

par conséquent, qu'eu égard tout à la fois à l'objet de ces deux contrats, à leur durée, à la circonstance que ces deux sociétés étaient appelées à exécuter ce travail sous le contrôle des services techniques

Le concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie comporte une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à assumer des fonctions

degré, modifié notamment par le décret n° 86489 du 14 mars 1986 et par le décret n° 89-572 du 16 août 1989 ; Vu l'arrêté du 27 avril 1995 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction

X, qui est titulaire d'une maîtrise d'histoire, justifie avoir suivi, dans le cadre de sa licence, une unité d'enseignement Archivistique et une unité d'enseignement Développement des techniques (archives

de recrutement des ingénieurs territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 12 avril 2002, prévoyait, dans son article 2, qu'une commission placée auprès du président du Centre national de la fonction

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01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Radiation du corps des professeurs d'enseignement technique

paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire puis au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat diffère sur certains points du texte du décret attaqué

d'une part contre le tableau d'avancement pour 2004 des officiers de la marine nationale en tant qu'il n'y figure pas ainsi que d'autre part, contre le rejet de sa demande d'attribution des brevets technique