par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

particulières du marché prévoyait que, pour les lots n°s 1 à 3, les offres étaient sélectionnées en fonction d'un critère relatif à la qualité de la prestation, pondéré à hauteur de 60 %, et d'un critère

sanitaires ; qu'en application de ces dispositions législatives, le décret du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique

catastrophe naturelle de la commune, à l'instar de la commune de Perdreauville, située à moins de 12 kilomètres et constituée des mêmes sols argileux ; d'une façon générale, fournir tous les documents techniques

du 3 septembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault a confirmé la décision du 26 février 1991 de la commission technique

désigner un expert indépendant pour se prononcer sur la compatibilité de sa vision avec les normes exigées pour la délivrance des certificats médicaux de classe 1 et 2 pour les personnels navigants techniques

liés au tramway, puis un permis de construire modificatif tendant notamment à la modification de l'alignement de la façade, à la ventilation haute de locaux techniques de la RATP et à des accès à ces

l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, en tant qu'il permet à l'administration d'exiger du demandeur qu'il produise, en vue d'attester des caractéristiques techniques

Z... et autres, de Me Barbey, avocat de la New Hampshire Insurance Company, de Me Blanc, avocat de la société Méridionale d'études techniques S.M.E.T , de Me Cossa, avocat du Centre hospitalier régional

, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global

dressée par celui-ci" ; que selon l'article 11 dudit décret, pour la constitution initiale du corps des assistants, il est fait appel, sur demande des intéressés, aux assistants non titulaires en fonction

; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

Barbier au Mans (72000) ; l'association France nature environnement demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique

remboursable par la sécurité sociale correspondant pour chaque séance d'utilisation au fonctionnement et à l'amortissement du lithotripteur ; que, sur le fondement du pouvoir de tutelle qu'il tient de

X... mentionne que "le conseil municipal après consultation du comité technique paritaire de l'Opéra a décidé de supprimer les 15 postes précités en fixant à 14 au lieu de 29 l'effectif des danseurs de

X... mentionne que "le conseil municipal aprèsconsultation du comité technique paritaire de l'Opéra a décidé de supprimer les 15 postes précités en fixant à 14 au lieu de 29 l'effectif des danseurs de

X... mentionne que "le conseil municipal après consultation du comité technique paritaire de l'Opéra a décidé de supprimer les 15 postes précités en fixant à 14 au lieu de 29 l'effectif des danseurs de

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 21 septembre 1994, définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes

contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins d'Aix et région demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement

B..., fonctionnaire depuis 1992 de la Ville de Paris, où il était titulaire du grade de préposé principal de 1ère classe, et détaché depuis août 2018 sur un emploi d'adjoint technique principal de 1ère