et tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1985 par laquelle le jury du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, section anglais, ne l'a pas déclarée admise à l'issue

Seine-Maritime ; que ces prorogations d'autorisations ont été accordées à raison de l'expiration de la durée des autorisations provisoires dont ces entreprises bénéficiaient antérieurement et en attendant l'issue

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt attaqué, issue

ET DE LA MER et à la SCP Gaschignard, avocat de l'Union des coopératives de fruits et légumes des Pyrénées-Orientales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue

vocation paysagère et écologique " ou " à vocation de loisirs et de tourisme " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les trois plans d'eau dont la création est prévue à l'issue

avoir réussi le concours permettant l'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; que, le 1er juin 1999, à l'issue

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des délibérations du conseil municipal de U...du 21 juin 2013, d'une part, que Mme Q..., élue adjointe spéciale de U...Sud à l'issue

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans leur rédaction issue

l'exonération d'impôt sur les sociétés ouverte aux entreprises nouvelles, à raison de leurs bénéfices industriels et commerciaux, par l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de sanction : Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 17

acquittée au cours de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, en s'abstenant, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts, issues

l'exonération d'impôt sur les sociétés ouverte aux entreprises nouvelles, à raison de leurs bénéfices industriels et commerciaux, par l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 17 janvier

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121.10 du code rural, dans sa rédaction issue

l'abattage ou de l'exportation ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : Le paiement supplémentaire et son complément tels que définis à l'article 2 sont majorés lorsque les femelles éligibles sont issues

A a demandé à bénéficier de la bonification d'ancienneté pour enfants dès le 4 avril 2003, au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; que

tribunal administratif de Nice, a rejeté la requête de Mme A dirigée contre cet arrêté ; Sur le pourvoi : Considérant, d'une part, que d'après l'article 132-21 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur issue

l'article R. 6152302 de ce code régissant les conditions d'accès au corps des praticiens hospitaliers, cette spécialité peut être exercée par des médecins ou des pharmaciens ; que les modifications issues

de dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration pour l'application du présent décret ; qu'aux termes de son article 5 : Les exploitants

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, des redressements ont été notifiés