le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les demandes de l'association dirigées contre les arrêtés des 20 septembre et 4 octobre 1990 du maire de Fouras ; qu'ainsi le

autres, annulé l'arrêté en date du 24 juillet 1989 par lequel le maire de Santeny a accordé à la société requérante un permis de construire pour l'édification d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce

X... contestait la légalité de la décision précitée du 3 avril 1984 malgré son caractère sommaire, doit être regardée comme satisfaisant aux dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs

du commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et d'industrie de Strasbourg pour son intégration comme titulaire dans le corps des attachés de service administratif du ministère de la défense et d'enjoindre au ministre de reconstituer sa carrière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 ; - l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 ; - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - la loi n°

doit être regardée comme en partie imputable à ses propres fautes de gestion ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et pour tenir compte de ces fautes, de limiter la part de responsabilité

AVRIL 1932 ; LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE

QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE-JOURNAUX-TABAC A OUJDA MAROC , A CESSE CETTE ACTIVITE A LA FIN DE L'ANNEE 1957 ; QU'A SUPPOSER MEME, COMME ELLE LE SOUTIENT, QUE LA REQUERANTE

OU ASSIMILEES A DES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU MEME JOUR RELATIVE AUX PRIX, LAQUELLE DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETABLIR PAR ARRETE, COMME

X... tendant à l'annulation de la décision de la Poste d'appliquer un nouveau tarif à compter du 5 juillet 1993 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X..., ; M.

Par une ordonnance n° 2224346/4-3, 2224348/4-3, 2224352/4-3 du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de ces décisions.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

général des impôts en estimant que l'opération s'analysait comme une réévaluation libre qui avait dégagé des plus-values professionnelles taxables ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

par la conférence internationale du travail le 11 juillet 1947 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-2 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982