A a exercé les fonctions de mécanicien sauveteur secouriste au sein du groupement des moyens aériens de la sécurité civile de 1990 à 2006 ; que le titre de pension qui lui a été concédé le 3 novembre 2008

accessoire ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ; qu'en revanche, s'il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction

B, adjoint technique de 2ème classe de la communauté d'agglomération du Muretain placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 2003, a sollicité, le 11 avril 2012, sa réintégration

paritaire de ce département ; que si l'article 4 de ce décret permet aux agents du ministère des affaires étrangères d'exercer les fonctions de chef de mission économique en sus de leurs fonctions de

à l'article 1er de la loi ne peuvent être créés qu'après avis de la commission compétente s'ils appartiennent à certaines catégories énumérées audit article 3 : que ces catégories sont définies en fonction

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur sa demande, en date du 14 janvier 1997, tendant au bénéfice des rémunérations d'ingénierie publique au titre des fonctions

/Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34 (...

de la mer rejetant sa demande tendant à l'intégration de l'indemnité de résidence à sa rémunération, d'autre part, au paiement de la différence entre les rémunérations perçues depuis son entrée en fonction

En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré,

Aux termes de son article 2 : " La part individualisée de la prime de performance varie en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 29 mai 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a maintenu la décision de la commission technique

X... exerçait dans le même temps l'encadrement, a été placé sous la supervision technique d'un des dirigeants de la société opticien diplômé ; que M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L. 163-5 du Code des communes, relatif à l'administration et au fonctionnement

des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ; Considérant que si Mme X... conteste les notes qui lui ont été attribuées à l'épreuve de conversation avec le jury et à l'épreuve technique

des assistants des disciplines juridiques politiques et de gestion et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions

dressée par celui-ci" ; que selon l'article 11 dudit décret, pour la constitution initiale du corps des assistants, il est fait appel, sur demande des intéressés, aux assistants non titulaires en fonction

besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en

L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation et une expérience professionnelle diversifiée .

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du 21 avril 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction de suspension

22 du décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 en tant qu'il modifie l'annexe le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction