Considérant que si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées

Il y a lieu, par suite, de porter le montant de la condamnation prononcée par la cour administrative d'appel de Nancy à l'article 3 de son arrêt à la somme de 146 594,18 euros. 14.

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Faucon, Vaison-la-Romaine (84110) ; M.

/2011 ; - la procédure d'agrément de l'article 44 du règlement 1069/2009 est conditionnée à une visite sur place antérieurement au démarrage de l'activité ; - l'article 46 du même règlement ne prévoit

1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 7 juin 2012 affectant M.

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier et des articles 143-1 à 143-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans

. ; Vu 2°) sous le n° 57 143 le recours enregistré le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 mars 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : La commune de Verdun-sur-Garonne versera à M.

"Montpellier Média" ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 F au titre de l'article L.75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 4°) sous le n° 137129, la requête enregistrée le 6 mai 1992

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 142-9 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 2 : Les intérêts échus les 18 décembre 1987 et 6 mars 1989 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Nantes.

par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association pour la défense de la qualité et du cadre de vie des habitants du village de Lésigny, le permis de construire 143

fondée ; 2° à ce que la fédération française de hand-ball soit condamnée à lui payer la somme de 1 F de dommages et intérêts ; 3° à ce que soit ordonnée la publication du jugement dans cinq journaux ; 4°

du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain d'Epernay soit condamné à lui payer une indemnité de 141

1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de la loi °N 77-1453 du 29 décembre 1977, qui n'étaient pas encore en vigueur, est inopérant ; Considérant que l'administration se prévalant

L. 621-9 du code monétaire et financier, comporte les articles 143-1 à 143-3 qui précisent les conditions de déroulement de tels contrôles ; qu'aux termes de l'article 143-1 : " Pour s'assurer du bon