La condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme satisfaite en l'espèce, les sociétés requérantes ne pouvant à cet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

D...doit être ramené à 13 voix ; 4.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application du 4-3° de l'article 261 du code général des impôts : Considérant que pour contester son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, M.

Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande de réduction

du travail, 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 ; - le code de justice administrative ; Après

loi du 5 août 2021 dont la portée a été précisée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC en ce que le préfet regarde la condition d'accès aux biens et services de première nécessité comme

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 décembre 2014, présentée par l'association Défense permis banlieue et autre ; Vu le code de commerce

en date du 4 avril 2003, qui, sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, interdit d'une part à la société ICD Vie la libre disposition de la totalité de ses actifs et désigne d'autre

étant ses clients, voire, dans certains cas, sans même que "CABROL-FREINET" lui ait fait l'envoi d'une facture ; que dans ces conditions de telles opérations doivent être regardées comme ayant été décidées

Par un jugement n° 1607681 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a interprété cet article comme mettant à la charge du délégataire tous les éléments de rémunération de la société Suez Eau

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du commerce

A...doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet