Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

de commissaire-enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein ( ..

s'assurer que la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise est assurée par deux personnes au moins, qui possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction

le n° 76 046, la requête, enregistrée le 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

Considérant qu'aux termes de l'article 130 de la loi organique du 27 février 2004: " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

Constitution, notamment son article 62 ; - la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Aux termes de l'article L. 5422-3 de ce code : " L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération

publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-

code de l'urbanisme : "Le rapport de présentation : "1°) expose à partir de l'analyse de la situation existante les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale ... 2°) analyse, en fonction

demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Chante France en catégorie D dans les zones de Digne et de Briançon dans le ressort du comité technique

Mais considérant qu'en vertu d'un principe général du droit disciplinaire, une sanction infligée en première instance par la juridiction du contrôle technique ne saurait être aggravée par le juge d'appel

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de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 3 décembre 2002 et 10 janvier 2003 par lesquelles le ministre territorial de l'éducation et de l'enseignement technique

, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture

été dit ci-dessus, les rames de TGV Atlantique ne sont pas des biens d'une nature différente des rames des précédents TGV ; que, d'autre part, ni leurs conditions d'exploitation ni les innovations techniques

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l'entreprise ; qu'il est spécifié au troisième alinéa que dans les entreprises occupant plus de cinq cents salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques

d'une exclusion de fonctions d'une durée d'un mois ; qu'après avoir, par un arrêté du 5 février 2004, imposé à M.

et d'entraide sociales" pour exercer les fonctions de directeur du "Centre de Vacances Paul Langeois" à Aussois Savoie ; qu'à la suite d'incidents survenus en avril 1980 qui l'ont amené à donner sa

X... demande l'annulation de la décision du 7 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions