octobre 1991 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 15 juin 1993 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'annuler l'arrêt n° 11LY00757-11LY00787-11LY00798 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0701733 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu le jugement du 4 mars 2010, enregistré le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de Mme

A..., ayant-droit de Mme A..., décédée, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 11 mai 2015, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 8 000 euros à titre

Vu la procédure suivante : La société Mistral Informatique a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, d'une part, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), venant aux droits du

B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2010 du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, déclarant insalubre son logement situé à Saint-Donat

d'annuler l'arrêt n° 12LY01318 du 18 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1100425 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur la demande de la société Louis Geneste et Fils, en premier lieu, annulé le jugement n° 1001811 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Cevede a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en totalité ou, subsidiairement, à concurrence de 500 880 euros

Fernande, demeurant à Paris, 16e, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13

Fernand BONNET, demeurant à VILLENEUVE (Lozère), Mlle Eliette CARLES, demeurant à TOURBIES (Gard), Mlle Madeleine CARLES, demeurant à VALLERAUGUE (Gard), M.

Fernand Z..., demeurant Chef-Lieu à Magland (74300), M. Pierre X..., demeurant à Gravin à Magland (74300), Mme veuve Marcel Y..., demeurant à Magland (74300), M.

Fernand D... Silva, M. Jacques M..., M. Jean Christophe Y..., M. Philippe Z..., M. Jean-Marc F..., M. Guy H..., M.

Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 novembre 1994, présentée par Mme Fernande Y..., demeurant ... et Villette à Sedan (08200) ; Mme Y... demande

responsabilité sans faute de l'Etat à raison de son refus de prêter le concours de la force publique aux fins d'exécution de l'ordonnance du 2 avril 1997 du président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre

Roger Z..., demeurant Ilet Boissard à Pointe-à-Pitre (97110) et tendant d'une part, à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené

s'était réalisé avec la recette du navire qu'elle a fixée en 1994 en raison du document d'entrée sur le territoire et de contrôle de la navigation maritime, visé par le service des douanes de Pointe-à-Pitre