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22 212 résultats pour « (sur l'un des moyens) lois et reglements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008149879

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886706

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684509

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

en précisant que ce délai vise à " garantir une mise en conformité aux règles protégeant la vie privée des utilisateurs selon un standard robuste et durable fixé par le régulateur ". 2.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007671382

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

TIRE DE CE QUE LA CONDITION POSEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION D'UNE DOUBLE INCRIMINATION AU REGARD DES LOIS Z...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la Charte de nommage du .fr - règles d'enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et, d'autre part, le règlement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677256

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'AVRILLE MAINE-ET-LOIRE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007917184

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651320

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459057.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

En vertu de l'article 3-1 de la même loi, l'autorité de régulation garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529621

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

adopte ces règles sur proposition du gestionnaire du réseau de transport ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 16.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il ressort des termes mêmes de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 cités au point 12 que la Commission de régulation de l'énergie est chargée de l'instruction des demandes tendant au bénéfice

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162912

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

dès lors qu'il ne s'agit pas de règles de procédure pénale et qu'elles ne mettent pas en cause un principe général du droit, relèvent du pouvoir réglementaire ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007894535

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

X... était, en application de la loi susvisée du 11 janvier 1984, soumis aux règles de son corps de détachement, nécessairement écarté le moyen tiré de la violation d'un prétendu principe général du droit

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

médecins exerçant à titre libéral sous l'empire dudit règlement ; Considérant, toutefois, que les auteurs du règlement conventionnel minimal sont tenus, dès lors qu'ils entendent utiliser la faculté qui

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690698

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

Seine, en date du 30 juin 1978, approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Jean Y... à Clamart Hauts-de-Seine ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; la loi

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007800287

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

, en deuxième lieu, que l'article 6 de la loi du 22 janvier 1988, qui habilite le règlement général à fixer "les règles nécessaires au contrôle de l'activité des sociétés de bourses" et "les règles relatives

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687026

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL PREVUE AU CHAPITRE I DU TITRE III DU DECRET DU 4 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE

Source officielle

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