CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008149879
5 mars 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886706
30 mars 2011
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que l'article 63 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684509
16 février 1979
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230820
16 octobre 2019
en précisant que ce délai vise à " garantir une mise en conformité aux règles protégeant la vie privée des utilisateurs selon un standard robuste et durable fixé par le régulateur ". 2.
CETAT:CETATEXT000007671382
15 février 1980
TIRE DE CE QUE LA CONDITION POSEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION D'UNE DOUBLE INCRIMINATION AU REGARD DES LOIS Z...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531284
10 juin 2013
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la Charte de nommage du .fr - règles d'enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr et, d'autre part, le règlement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677256
17 juin 1983
AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE D'AVRILLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'AVRILLE MAINE-ET-LOIRE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007917184
15 avril 1996
n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651320
13 novembre 1974
TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459057.20220422
22 avril 2022
En vertu de l'article 3-1 de la même loi, l'autorité de régulation garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
adopte ces règles sur proposition du gestionnaire du réseau de transport ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 16.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701
1 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Il ressort des termes mêmes de l'article 225 de la loi de finances pour 2021 cités au point 12 que la Commission de régulation de l'énergie est chargée de l'instruction des demandes tendant au bénéfice
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162912
23 mars 2005
dès lors qu'il ne s'agit pas de règles de procédure pénale et qu'elles ne mettent pas en cause un principe général du droit, relèvent du pouvoir réglementaire ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007894535
22 mai 1996
X... était, en application de la loi susvisée du 11 janvier 1984, soumis aux règles de son corps de détachement, nécessairement écarté le moyen tiré de la violation d'un prétendu principe général du droit
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
médecins exerçant à titre libéral sous l'empire dudit règlement ; Considérant, toutefois, que les auteurs du règlement conventionnel minimal sont tenus, dès lors qu'ils entendent utiliser la faculté qui
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690698
11 mai 1984
Seine, en date du 30 juin 1978, approuvant le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Jean Y... à Clamart Hauts-de-Seine ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; la loi
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
CETAT:CETATEXT000007800287
1 mars 1991
, en deuxième lieu, que l'article 6 de la loi du 22 janvier 1988, qui habilite le règlement général à fixer "les règles nécessaires au contrôle de l'activité des sociétés de bourses" et "les règles relatives
CETAT:CETATEXT000007687026
4 mai 1979
QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL PREVUE AU CHAPITRE I DU TITRE III DU DECRET DU 4 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE
Page 12 sur 1111