Par un jugement n° 1700273 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

finances et de l'industrie formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juin 2004, a, d'une part, remis intégralement à sa charge les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

Par un arrêt n° 15VE00157 du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que M. et Mme B...ont formé à l'encontre de ce jugement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre chargé de l'agriculture n'a pas repris, à l'appui de son appel, le moyen qu'avait écarté le jugement du tribunal

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a indiqué aux parties à l'instance que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

Jacques Y..., décédé le 19 septembre 1988, et annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 novembre 1992, en tant qu'il avait omis d'examiner un moyen relatif aux suppléments d'impôt sur

motifs du jugement dont il était fait appel, la cour a commis une erreur de droit ; que l'article 1er de l'arrêt du 24 juillet 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon doit, pour ce motif, être

titre des mêmes années résultait d'une erreur ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la cour aurait soulevé d'office ce moyen manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que si la société

la cour aurait dû relever d'office le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du tribunal administratif de Melun, en tant que celui-ci a joint, ainsi que l'y avait invité du reste l'administration dans

Y... le 3 avril 1984 ; qu'il ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 1er du décret précité du 28 novembre 1983 ; Considérant que l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 n'imposait

administratif de Paris en date du 1er octobre 1987 : Considérant que, pour annuler ledit jugement, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur ce que le tribunal administratif, pour accorder

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 mai 2013 est annulé en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7

X... un complément de traitement pour la période allant du 1er juillet 1985 à la date du jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ou de statuer au fond sur

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005.

administratif d'Orléans, par laquelle le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX, à la suite de l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour d'appel d'Orléans, demande au tribunal, à titre principal, d'apprécier la

mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du 20 novembre 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa

notamment un moyen tiré de ce que, la délibération en date du 1er avril 1995 n'ayant pas été attaquée dans le délai du recours contentieux, le préfet ne pouvait exciper de l'illégalité dont il la prétendait

le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'il résulte des