Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Khemis A, demeurant ... ; M. et

RICHARD X..., qui a pour activité la construction métallique et la chaudronnerie et possède plusieurs établissements industriels sis notamment à Alès, a fait l'objet d'un contrôle portant sur les immobilisations

Les deux pourvois de la SCI Carilo présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

La commune de L'Aiguillon-sur-Mer a, pour sa part, formé un pourvoi incident en réponse au pourvoi du ministre.

Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1982 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la société Domicil un permis de construire concernant un ensemble immobilier

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 5 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.

sous le n° 276480, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

; Vu la note en délibéré présentée pour le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de

NUISANCES, dont le siège est Puy Bynet à Cressensac (46600) ; Vu cette demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 29 janvier 2002, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 23 novembre 2004, présentés pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est situé 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise

de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA SAINT JACQUES est rejetée.

Par suite, la SNC n'est pas fondée à soutenir que l'erreur de droit relevée au point 2 serait sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de la société à responsabilité limitée Corsim et de la société civile immobilière

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2016 et 17 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Les Compagnons Paveurs " représentée

La société Pigeon Carrières demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 7 cet arrêt. Sur le pourvoi du ministre : 2.

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

nouvelles doivent s'intégrer harmonieusement à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUEYRAS, dite l'Escarton

, et la commune de Courbevoie, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

Il est, par suite, sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué. 6.