et de la pêche, Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 3 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) de

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la CONFEDERATION PAYSANNE DE L'AVEYRON, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens

complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

de confirmer la solution des premiers juges par adoption des motifs qui ont fondé leur décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé

1er : La requête de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES MARITIMES est rejetée.

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de visa de l'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier

Dès lors, ce moyen manque en fait et doit être écarté. 7.

Z... au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ces attributions ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL soutient que les premiers juges ont à tort relevé d'office le moyen tiré de la violation

ministre du 6 juillet 1995 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'incompétence faute d'avoir été soumis à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat doit être écarté ;

siège est 40 rue Monceau à Paris (75008), représenté par sa présidente ; le CRIIGEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture

a soumis au comité technique paritaire du ministère de l'agriculture un projet de décret relatif à l'intégration des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ; que le comité technique paritaire

1° RECOURS N° 88.252 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré par le ministre de ce que les premiers juges auraient commis une erreur sur la nature de l'autorisation qui a été refusée à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Vu le recours enregistré le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande