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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007980001
28 juin 1999
recours gracieux contre la décision du 5 mars 1996 ; 2°) de procéder à l'inscription du canton de Brantome sur la liste des zones de revitalisation rurale fixée par le décret précité, sous peine d'astreinte
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157212
28 mai 2004
ministre, sous astreinte, de prendre lesdites mesures ; ....................................................................................
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816041
14 décembre 2018
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des mémoires en défense présentés par le Premier ministre : 2.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195283
30 juin 2004
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935346
4 juin 2008
sur le motif que l'injonction décidée par l'article 5 de l'arrêt du 17 décembre 2002 n'avait pas été exécutée pour liquider l'astreinte décidée par l'arrêt du 28 juin 2004, a fixé cette astreinte à 30
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031350172
21 octobre 2015
Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Sequalum, en premier
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217983
20 mai 2005
X demande l'annulation des mêmes actes que la requête n° 280119 par les mêmes moyens ; ....................................................................................
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697576
13 janvier 2010
A soulève les mêmes moyens qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de son arrêté de reclassement ; que ces moyens doivent être écartés pour les motifs indiqués ci-dessus ; Sur les conclusions
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470207.20231211
11 décembre 2023
Foussard, Froger, avocat de la commune d'Aulnay-sous-Bois ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 novembre 2023, présentée par la société Brunetière ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314398
5 mars 2008
; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait commis une erreur de droit en ne liquidant pas partiellement l'astreinte est inopérant ; qu'il appartient, toutefois, aux requérants, s'ils s'y croient
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019590167
1 octobre 2008
CETAT:CETATEXT000036631204
21 février 2018
ministre ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de la présente
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500476.20250520
20 mai 2025
du 30 juillet 2024, d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, a, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, prononcé à leur encontre une astreinte
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258827
22 février 2006
le ministre de la justice a refusé de proposer sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; 2°) d'enjoindre au Garde des sceaux de le nommer à un poste de juge de proximité à pourvoir sous astreinte
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157676
7 mai 2004
Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296288
23 décembre 2010
°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 05MA01246, 05MA01247 du 13 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la commune de Fréjus, a, en premier
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442070.20220404
4 avril 2022
31 mai 2020, le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 et le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de prendre sans délai, sous astreinte
ECLI:FR:CECHS:2022:442072.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442075.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442077.20220404
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