Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1999 et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de

et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

A...le 12 avril 2016, postérieurement à la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société des Grands Hôtels d'Aix-en-Provence une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été

1 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et de celles de l'article R. 163-14 du code de la sécurité

Guy A, M Jean-Louis B, M. Jean-Baptiste B, M. Pascal C, et M.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 ; Vu le décret n° 2005-

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; -

Alain C..., demeurant résidence Saint-Jules, Esc. 2, bd. Légitimus, 97110, POINTE-A-PITRE, M.

Par un jugement n° 1304912 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Considérant, dès lors, qu'en jugeant que la transmission patrimoniale résultant de l'opération de fusion-absorption par laquelle la société Omerin a reçu l'ensemble du patrimoine de sa filiale ne pouvait

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; - le décret n° 97-544 du 5 mai 1997 ; - le décret

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Dijon condamnant l'Etat à verser à

violé les dispositions de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en refusant de tenir compte de l'impact de son refus sur le devenir de LCI ; le CSA a violé les dispositions de l'article

DES TRANSPORTS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE CET AERODROME ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté contesté préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre en ce que, en premier lieu, il autorise