A ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 et relatif à l'analyse de l'activité des professionnels

alinéa de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale : "Chaque année est conclu, entre le ministre chargé de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale : "Un décret en Conseil d'Etat détermine

de soins ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du texte même des dispositions précitées de l'article L. 162-31-1 que n'auront recours aux filières de soins que des bénéficiaires de l'assurance

La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux travailleurs indépendants, pour ne plus subordonner

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 20 ; Vu les

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE ET LES CAISSES REGIONALES MUTUELLES D'ASSURANCE

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale : " (...)

Par une décision du 1er mars 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

, applicable à la section des assurances sociales du Conseil national en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, et dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : Le... chirurgien-dentiste

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

sociale, toutes mesures pour : (...) / 12° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires : / b) A ce que le régime social des

maladie à la charge des personnes relevant pour partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 décembre

sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1973 : "les caisses de sécurité sociale sont tenues de verser à la victime ou à ses ayants droits les prestations et indemnité prévues par

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 28-I de l'ordonnance du 24 avril 1996, dispose que : " Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie

162-22-7 et R. 162-42-7 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 4 avril 2005 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation

Il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et des

" conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ".