intéressées ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'article 5 : 4.

E...comme le point de contact de la société MAI pour s'informer sur ce produit ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, M.

1976, la SOCIETE "MEUBLES PITOUN" a acquis de la société "Galeries Barbès" pour un prix total de 2 250 000 F, d'une part, un fonds de commerce de négoce de meubles et, d'autre part, les droits et obligations

X..., de Mlle Y... et de la Société financière de télévision, présentées devant le tribunal administratif de Paris contre le décret du 18 janvier 1986, le contrat de concession, le cahier des charges qui

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la motivation de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt, au regard des moyens soulevés devant

titre de recettes le 24 juin 2004 relatif à la participation due au titre de la seconde tranche de travaux ; que, par un jugement du 16 mai 2007, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit

ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée, le maintien en fonction de l'agent à l'issue de son contrat initial ayant seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat

; que par arrêt du 11 décembre 2002 de la cour d'assise de Seine et Marne il a été condamné à 25 ans d'emprisonnement ; qu'il a contesté devant la juridiction administrative la décision par laquelle le

B contre ce jugement.

la décision de résiliation par des motifs qui ne sont pas contestés par le pourvoi ; que, dès lors qu'elle avait jugé irrecevables les conclusions dirigées contre la résiliation, la cour pouvait à bon

ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; / 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; / 3° Soit selon une procédure formalisée

La société Sud contentieux se pourvoit en cassation contre cette seconde ordonnance. 2.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'article 34 de la Constitution : Considérant que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle

Considérant, en second lieu, que l'ordonnance attaquée repose sur un second motif, tiré de ce que la candidature de la société Le Petit Bain était irrégulière, en l'absence de production du pouvoir des

ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la responsabilité du port autonome serait engagée sur le terrain du dommage de travaux publics : Considérant que le port autonome du Havre

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 134-16 du même code : Est réputée

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.