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259 résultats pour « (sur le second moyen du pourvoi incident) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006688

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006689

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006690

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006691

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065831

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065832

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065833

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065834

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065835

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065836

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631218

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Sur les moyens dirigés contre les deux décrets dans leur entier : 3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

. ; l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du ministre de la justice et des libertés et du Président

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

la diversité des producteurs musicaux et prévoit l'obligation de tenir une déclaration annuelle afin que son effectivité puisse être contrôlée ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société M6

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962857

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Après avoir indiqué que les charges de capital devaient, selon ses calculs, s'élever à 4,1 milliards d'euros en moyenne par an entre 2017 et 2020, elle a estimé qu' " une hausse supplémentaire de la rémunération

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869188

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'instruction attaquée doit être écarté. Sur la légalité interne : 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

, selon un contrat dont les clauses obligatoires sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Source officielle

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