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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006688
9 juin 2020
Enfin, l'article 27 donne pouvoir aux préfets de département, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de prendre les mesures
CETAT:CETATEXT000042006689
CETAT:CETATEXT000042006690
CETAT:CETATEXT000042006691
CETAT:CETATEXT000042065831
CETAT:CETATEXT000042065832
CETAT:CETATEXT000042065833
CETAT:CETATEXT000042065834
CETAT:CETATEXT000042065835
CETAT:CETATEXT000042065836
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631218
21 février 2018
Sur les moyens dirigés contre les deux décrets dans leur entier : 3.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410895
15 mai 2013
. ; l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du ministre de la justice et des libertés et du Président
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
la diversité des producteurs musicaux et prévoit l'obligation de tenir une déclaration annuelle afin que son effectivité puisse être contrôlée ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société M6
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962857
3 juin 2020
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305
5 mars 2024
juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Après avoir indiqué que les charges de capital devaient, selon ses calculs, s'élever à 4,1 milliards d'euros en moyenne par an entre 2017 et 2020, elle a estimé qu' " une hausse supplémentaire de la rémunération
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869188
11 juin 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet
ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630
30 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'instruction attaquée doit être écarté. Sur la légalité interne : 4.
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
, selon un contrat dont les clauses obligatoires sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
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