réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose

décision d'effectuer ces travaux au motif que la procédure de l'article R.422-3 du code de l'urbanisme n'avait pas été respectée, une telle décision, prise après nouvelle instruction, ne méconnaît pas la chose

, annulé ladite mise en demeure ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions

. - Autorité de la chose jugée - Questions tranchées par un jugement avant dire droit confirmé en appel.

) ; Considérant que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Franconville-la-Garenne (Val d'Oise) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif

JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

Y..., demeurant à Montmort (51270) ; les Consorts X... de MONTMORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Chose jugée par le tribunal administratif - Annulation - Autorité saisie à nouveau ne pouvant fonder sa décision sur les motifs ayant fait l'objet de l'annulation

. | 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Annulation d'une décision d'une commission de remembrement - Effets - Absence de droit à une soulte

laquelle le Conseil d'Etat a statué sur les requêtes n°s 100933 et 101039 qui sont inséparables du dispositif, que la contestation que soulève la commune se heurte, désormais, à l'autorité absolue de la chose

. | 54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Amnistie de sanctions pénales - Absence d'incidence sur les sanctions

reconduite à la frontière de Mlle X... au motif que les allégations de cette dernière selon lesquelles elle serait mère d'un enfant français n'étaient pas contestées par le préfet ; que l'autorité de chose

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions

concernant les mêmes propriétaires et le même périmètre que ceux de l'association foncière urbaine précitée, en vue d'en autoriser éventuellement la création, a pu légalement, sans méconnaître l'autorité de chose

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

prendre contact en cas de nécessité avec un médecin qualifié en pneumologie ; que la malade est décédée le jour même vers treize heures vingt ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE | 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES

illégales de changement d'affectation, en méconnaissant l'autorité qui s'attache à la chose jugée, le ministre a commis des fautes qui engagent la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de