Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la directive mentionnée ci-dessus du 12 décembre 2006, applicable à la profession des vétérinaires : " 1.

Y AFFERENTS NE SONT PAS DEDUCTIBLES ; QUE TOUTEFOIS L'ARTICLE 156 II 1.

de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'USSEL, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972 ET EN TANT QU'IL MET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z....

déductibles, dans les conditions prévues à l'article 39-1-3°" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.

B... une somme de 1 955 euros, dont 1 371 euros au titre des dépenses inutiles d'impression de bulletins et de circulaires et 500 euros au titre de son préjudice moral.

X ... , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE A CELUI-CI : - 1° D'ETABLIR, NOTAMMENT AU MOYEN DES COMPTES DE LA SOCIETE J ...

. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°/, sous le n° 198021, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 16 novembre 1998, présentés pour la SNC DU CAPON

VU, 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 20 886 LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

litigieuse à un compte de charges à payer émanerait du conseil d'administration, le requérant avait en tout état de cause participé de façon déterminante à cette décision ; que si M.

Par un marché du 28 novembre 2011, le groupement constitué par les sociétés Getelec TP, Vinci environnement et Mick Théophile a été chargé des travaux.

l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE SATOLAS, dont le siège est à la mairie d'Heyrieux (38450), représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°

-C... sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à la Ville de Paris de rétablir celui-ci au bénéfice d'une prise en charge

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé les articles 1er et du 2 du jugement du 4 novembre