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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019534288
26 septembre 2008
-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée, conformément au droit commun, par la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842378
9 janvier 1995
requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Rhône-Alpes ; le préfet de la région Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1°
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549035
5 février 2020
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en raison du refus du SEVEDE d'exécuter la part de ses obligations résultant de la convention de délégation de service public mentionnée au point 1 conclue avec
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499207.20250721
21 juillet 2025
Par un arrêt n° 22PA03708 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société My Love Affair Limited contre ce jugement.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007843691
8 juillet 1994
la REGION RHONE-ALPES, représentée par son président, ladite requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1987 ; la REGION RHONE-ALPES demandent au Conseil d'Etat : 1°
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618481
28 mai 1980
PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA
1 SS
CETAT:CETATEXT000007769017
28 décembre 1988
39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Société prétendant agir comme mandataire d'un groupement d'entreprise - Absence d'accord ou de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664735
30 mai 1980
JACQUES ET JEAN-PIERRE Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008046276
27 juillet 2001
pesant sur les pouvoirs adjudicateurs - Obligation d'assurer une publicité compatible avec les objectifs de ladite directive (1). | 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357614
8 novembre 2019
Contrairement à ce qui est soutenu par la SMDS, l'exclusion des concessions relevant du secteur de l'eau potable de ces obligations n'est contraire ni au principe d'égalité devant la loi ni aux principes
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367213
8 février 2012
. - 1) RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES - DÉPENSES - CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DE LA CRÉANCE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU COMPTABLE - OBLIGATION D'INTERPRÉTER CONFORMÉMENT AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR LES
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
TERRASSEMENT, dont le siège est Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280) ; la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS et la SOCIETE D.T.P.
CETAT:CETATEXT000034130193
14 février 2017
lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007706324
13 juin 1986
pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le Président du conseil général dûment habilité à cet effet par délibération du bureau en date du 31 août 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°
AVIS 1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007975726
3 novembre 1997
- Recours soumis à l'obligation de notification - Recours contre une autorisation de transfert d'un permis de construire (1)
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829706
3 juillet 2009
décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROYAL CANIN, dont le siège est RN 113 BP 4 à Aimargues (30470) ; la SOCIETE ROYAL CANIN demande au Conseil d'Etat : 1°
CETAT:CETATEXT000023494638
19 janvier 2011
à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de
CETAT:CETATEXT000019216302
18 juillet 2008
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718
18 juillet 2024
Selon l'article L. 551-13 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
, contrairement à ce qui est soutenu, d'adresser aux entreprises contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel il va être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-
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