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5 187 résultats pour « 1) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534288

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée, conformément au droit commun, par la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842378

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Rhône-Alpes ; le préfet de la région Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549035

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en raison du refus du SEVEDE d'exécuter la part de ses obligations résultant de la convention de délégation de service public mentionnée au point 1 conclue avec

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499207.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par un arrêt n° 22PA03708 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société My Love Affair Limited contre ce jugement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843691

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

la REGION RHONE-ALPES, représentée par son président, ladite requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1987 ; la REGION RHONE-ALPES demandent au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618481

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769017

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Société prétendant agir comme mandataire d'un groupement d'entreprise - Absence d'accord ou de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

JACQUES ET JEAN-PIERRE Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008046276

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

pesant sur les pouvoirs adjudicateurs - Obligation d'assurer une publicité compatible avec les objectifs de ladite directive (1). | 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357614

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Contrairement à ce qui est soutenu par la SMDS, l'exclusion des concessions relevant du secteur de l'eau potable de ces obligations n'est contraire ni au principe d'égalité devant la loi ni aux principes

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367213

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

. - 1) RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES - DÉPENSES - CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DE LA CRÉANCE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU COMPTABLE - OBLIGATION D'INTERPRÉTER CONFORMÉMENT AUX LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR LES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

TERRASSEMENT, dont le siège est Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt (78280) ; la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS et la SOCIETE D.T.P.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130193

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007706324

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le Président du conseil général dûment habilité à cet effet par délibération du bureau en date du 31 août 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

AVIS 1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007975726

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

- Recours soumis à l'obligation de notification - Recours contre une autorisation de transfert d'un permis de construire (1)

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829706

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROYAL CANIN, dont le siège est RN 113 BP 4 à Aimargues (30470) ; la SOCIETE ROYAL CANIN demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494638

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216302

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l'article L. 551-13 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005666

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

, contrairement à ce qui est soutenu, d'adresser aux entreprises contrôlées un texte réglementant le contrôle auquel il va être procédé ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 140-

Source officielle

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