d'intérêt économique, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 251-1 du code de commerce : " Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt

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d'intérêt économique constitué entre elles dénommé Pari mutuel urbain (PMU) ; que ce groupement, dont les statuts sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé

d'intérêt économique France recyclage pneumatiques demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Vu la décision du 2 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) GOODYEAR MIREVAL dirigées contre l'article

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Euler Hermès Group ; Considérant ce qui suit : 1.

dans les bénéfices du groupement d'intérêt économique SOREIA au titre des exercices 1974, 1975 et 1977, des dépenses exposées par ce groupement en vue, d'une part, de l'acquisition d'un programme de "

(W.T.S.A.) a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article L 425-1 du code du travail

les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif économique, il appartient à l'autorité

Article 5 : Le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE SALIT et les autres requérants verseront solidairement à l'Onilait une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Jean-Louis X..., et l'épouse de ce dernier, Mme Joséphine X... ; que chacun des trois membres du groupement disposait de parts d'intérêt en contrepartie de ses apports en nature, lesquels, s'agissant de

du service et de l'aptitude de l'intéressé. ".

réelle et sérieuse. " Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOOD YEAR

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