ce chiffre d'affaires par voie de taxation d'office, d'autre part, regardé comme dénués de toute valeur probante les comptes retraçant les opérations effectuées par M.

euros à verser à la chambre de commerce et d'industrie du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'ensemble de la procédure.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE devant la cour administrative d'appel de Marseille et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

a été reprise par la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE et par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS ; Sur la compétence : Considérant que l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie du Var versera une somme de 4 500 euros à la société Securitas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la somme de 200 000 F augmentée des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

A le 4 août 2005 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dés lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions

Carvillers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

et d'industrie, en tant qu'il modifie l'article R. 711-36 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Article 3 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 711-16 du code de commerce : " CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. / A ce titre : (...) 6° (...) / Elle détermine les

du commerce extérieur de la France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille à lui verser une somme de 30 000 F (4 573, 47 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1°) Vu, sous le n° 296162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE

à titularisation sans rechercher si, comme Mme A... le soutenait utilement, les contrats à durée déterminée conclus entre cette dernière et la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays Basque