des intérêts de retard, de condamner l'Etat à une astreinte de 50 000 F par jour de retard et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 122-20 et L. 316-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

l'appréciation de la légalité de cette délibération ; 2°) déclare cette délibération illégale et en prononce l'annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 73-640

; qu'aux termes de l'article R. 421-7 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévus

et à la commercialisation de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-641

Considérant que l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour les professions libérales, " des décrets peuvent instituer un régime d'assurance complémentaire fonctionnant à titre

à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 642

révisé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, dans sa totalité, cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Grimaud à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

procédure civile annexé au décret en Conseil d'Etat du 5 décembre 1975 a institué un semblable délai, son application est, en tout état de cause, exclue en matière d'élections, en vertu de l'article 645

: La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642

49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING | 64-02 TOURISME - CAMPING | 68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS

tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

modifier les emprises de la voie communale n° 6 et du chemin rural n° 10 ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du décret n° 95-647 du 9 mai 1995 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé, pris pour

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 641

X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

des produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts de la caisse de retraite des notaires ; que ces cotisations, distinctes de celles du régime de base prévues aux articles L. 642

affecté un équipement de pompage d'exhaure utilisé dans des installations de chauffage géothermique situées à Aulnay-sous-Bois et, d'autre part, condamné la Société BORG WARNER à payer une indemnité de 645

et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis » ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : « Lorsque la demande est portée devant une