Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions

X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision ministérielle susmentionnée ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions

de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

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l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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X..., salarié protégé, de la décision en date du 9 octobre 1989 de ce même inspecteur, rejetant son recours gracieux et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail

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X..., délégué du personnel, au seul motif tiré de la mésentente régnant entre le salarié et différentes autres personnes ; que cette décision ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard

de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

Gildas X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler la décision susindiquée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; .

la recevabilité de la requête en ce qu'elle émane du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SACRED : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés

Y..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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X..., salarié protégé ; 2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; .

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 juin 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Nantes a autorisé le licenciement de Mme X..., salariée

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