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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838966

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126351

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008016327

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037411

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037424

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041537

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

demeurant, il ressort des termes mêmes de l'article 1649 quater D IV du code général des impôts que le législateur a entendu permettre à des experts-comptables stagiaires d'exercer dans un centre de gestion agréé

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008041544

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

demeurant, il ressort des termes mêmes de l'article 1649 quater D IV du code général des impôts que le législateur a entendu permettre à des experts-comptables stagiaires d'exercer dans un centre de gestion agréé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008041602

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008041609

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047982

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008048014

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068546

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130262

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130286

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846243

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté la demande de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825832

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

04-02-03-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PLACEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007807890

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007807906

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007808537

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809896

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle