jugement du 21 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années

X... au titre de l'année 1977 à concurrence de 52 717 F, d'encaissements sur travaux, non repris dans la comptabilité de l'entreprise mais dont le compte sur livret de M.

en date du 6 mars 1986 en tant que, par le jugement du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années

Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2°) rétablisse l'imposition contestée à la charge de M.

des espèces établie au titre de l'année 1979, M.

du contribuable au cours de l'année 1975 et les disponibilités qu'il a employées au cours de la même année ; Considérant, en premier lieu, que, s'agissant des disponibilités justifiées, que l'administration

en date du 28 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge au titre des années

X... et les dépenses engagées par lui au cours de chacune de ces années ; Considérant que la circonstance que le solde de la balance de trésorerie d'un contribuable taxé d'office en vertu de l'article

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années

1976 à 1978 par l'existence de soldes positifs de balances établies entre les disponibilités dégagées et les disponibilités engagées par eux ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que

administratif de Versailles et déclaré sans objet les conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

respectivement 239 133 F et 334 904 F ; qu'il s'en suit que, pour l'année 1976, la discordance constatée n'était pas suffisante, en l'absence notamment de l'établissement d'une balance entre les ressources

doit être ramené de 179 000 F à 44 000 F, soit, pour l'année 1975, 11 000 F seulement ; que, par suite, M.

valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 15 mars 1977 au 15 mars 1980 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

septembre 1998 du tribunal administratif de Caen rejetant le surplus de leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années