A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, dont le siège est ..., représenté par son bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

1982 à 1985 au titre des primes d'assurance-accident versées au profit de ses salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 29 octobre 1987, présentés pour Mlle Marie-Anne X... demeurant 8 place des Martyrs

..épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

et dix mois d'activité salariée et non les cinq années requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, -

Peignot, Garreau, avocat de M. X... et autres, et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de La-Salle-les Alpes, - les conclusions de M.

ET DE TELEVISION et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été

-Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile (...)

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2022.

versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année.

versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année.

versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année.

versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année.

Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.