Vu la procédure suivante : La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence

Article 2 : La demande de la communauté d'agglomération Mâconnais-Val de Saône est rejetée.

2013 et 2014 à raison de locaux situés 18, rue Jean Poulmarch à Argenteuil (Val d'Oise).

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à délivrer à M.

Le département du Val-de-Marne fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 10 octobre 2022 enjoignant au président du conseil départemental du Val de Marne

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "RADIO VAL DE MEUSE"

de taxe d'aménagement, d'un montant respectif de 12 580 euros et de 12 578 euros, émis au nom de la société LD Attribution le 8 décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme BOURKE X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années

1972 sur les bénéfices de l'exercice clos le 31 décembre 1972 et a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1970

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

CETAT19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES

2001 à la suite de ce redressement et, d'autre part, a fait droit à cette demande, au motif que la plus-value en litige aurait dû être imposée au titre de l'année 2000 et non de l'année 2001; 2.

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux

°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

A a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer, d'une part, le montant des frais exposés chaque année

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de déterminer, d'une part, le montant des frais exposés chaque année

Vu 1°/, sous le n° 111 457, la requête enregistrée le 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

refusant de lui communiquer la liste des mandatements ordonnés pour les années 2002 et 2003 ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision implicite de la communauté d'agglomération du Val-d'Orge de lui