X... décharge des impositions contestées pour un montant de 52 128 F pour l'année 1975, 39 339 F pour 1976 et 4 172 F pour la majoration exceptionnelle de l'année 1975, et des pénalités correspondantes

Article 3 : L'Etat versera à la société Sport Player Kart une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

même code, sont en tout état de cause sans incidence sur l'application de l'article R. 5125-9 à l'ensemble de l'activité de l'officine, y compris de vente en ligne de médicaments. 8.

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1732 précité du code général des impôts est de plein droit exigible dès lors que les dispositions de l'article 1649 quinquies B dudit code trouvent à s'appliquer ; qu'ainsi, le moyen tiré par les requérants

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Les Moulins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434355, la société Les Moulins a

Il a également prévu, au nouvel article L. 314-36 du code de l'énergie, que, pour qu'une installation soit considérée comme agrivoltaïque, celle-ci doit notamment rendre "directement à la parcelle agricole

, en réglant l'affaire au fond comme l'y autorise l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; .

Y... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'injonction contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/DCSE

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

X... seront réduits, respectivement, de 536 175 F et 131 629 F. Article 2 : Il est accordé à M.