20 (5°) du code rural ; qu'au demeurant, le remembrement doit s'apprécier, non pas parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble du compte ; que, pour des apports réduits de 21 hectares, 13 ares

Vu 1°/, sous le n° 223318, la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative

) d'annuler l'arrêt n° 15VE00214 du 5 juillet 2016 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

6 du code général des impôts, elle doit, étant civilement tenue de contribuer aux dépenses du ménage, être regardée comme ayant qualité pour réclamer ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X..

H..., 1 425 000 F à Mme I..., 1 778 000 F à Mme K..., 8 053 000 F à Mme L..., 3 858 000 F à Mme N..., 10 604 000 F à M. O..., 4 383 000 F à Mme Q..., 938 000 F à M. R..., 527 000 F à M.

novembre 2003 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée

limitativement énumérés aux 1° et 2° de cet article L. 78 ; 6.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Terrasses du Fango une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8-V de la loi du 25 juillet 1994 a, en ce qui concerne les modalités de nomination qu'il prévoit, entendu déroger aux dispositions de l'article 6-1° de la loi du 20 décembre 1988 en vertu desquelles un

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires