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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330423
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330425
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330427
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475935.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son arrêt n° 18PA01194 du 24 octobre
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155535
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155538
16 avril 2010
16 avril 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 650 euros.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155541
16 avril 2010
16 avril 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 670 euros.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
3 février 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985312
14 décembre 2011
14 décembre 2011
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DES BOUCHES-DU-RHONE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330418
19 mai 2010
19 mai 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 10 400 euros.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330419
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330420
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330421
19 mai 2010
19 mai 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 3 500 euros.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833568
9 mai 2012
9 mai 2012
les juges du fond ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 6 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173077
3 mai 2004
3 mai 2004
L. 205 de ce code dispose : Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253946
26 juillet 2018
26 juillet 2018
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504465
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que l'audience s'étant tenue le 20 novembre, les dispositions de l'article R. 711-2 du même code selon lesquelles l'avertissement relatif à la date de l'audience
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198491
20 mars 2013
20 mars 2013
B...est fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu par une formation irrégulièrement composée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.
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