X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables

Considérant que, selon l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " () l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est

-246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de MM.

517 F, se borne à invoquer la prescription dudit exercice ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1968-2° que ce moyen doit être écarté ; que dès lors le ministre est fondé à demander

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

conditions mentionnées () au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 3.

) ; qu'aux termes de l'article 246 du même code : les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D et la narcolepsie de type I dont il souffre doit être regardé comme établi et que, dès lors, la réparation des préjudices qui en résultent incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du

, pour contester que le tribunal administratif ait refusé de regarder l'ensemble de l'indemnité perçue comme imposable à court terme, comme l'avait fait l'administration en mettant à la charge du contribuable

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, reproduits à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au présent