L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

est obligatoire, et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 également citées au point 3, être regardé comme un syndicat mixte volontairement affilié au centre

de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile, mentionnée à l'article D. 744-26 de ce code, dès lors qu'elle est dépourvue de logement, et que, d'autre part, l'OFII aurait dû lui verser

général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, applicable à l'année en litige : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 45-1 à L. 145-9 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

A et de la ville de Marseille le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

Le 26 mars 2018, ils ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts.

l'expiration de ce délai, le 26 février 1981, il a demandé un délai supplémentaire pour répondre à la demande du vérificateur ; que par un courrier en date du 19 mars 1981, celui-ci lui a accordé un délai

GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET

A ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article

DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE

Par suite, il résulte des dispositions combinées des articles 2270-1 et 2224 du code civil et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de l'action des époux B courait jusqu'au