Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité ci-dessus et échus les 24 mai 1984, 12 mars 1986, 16 mars 1987, 2 janvier 1989, 24 janvier 1990 et 23 avril 1991 seront capitalisés à ces dates pour produire

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

En vertu de l'article R. 121-32 du même code : " La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 ; - le décret

Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement

Par une ordonnance n° 437246 du 24 janvier 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative,

de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7° Sous le n° 442218, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2020 au