A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent

R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

L. 421-5, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à l'importance et à la nature de la construction envisagée, le préfet

A...et Mme D...la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Aux termes de l'article L. 4221-1 de ce code : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. / Il a compétence pour

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

que lui aurait assurée la loi, il y a lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires du recours du ministre tendant à ce que le fondement légal des dispositions de l'article 92 du code général des impôts

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, applicable aux pénalités en litige et dont les dispositions figurent désormais à l'article 1759 et au 3 du V de l'article 1754