AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816038
11 décembre 2018
11 décembre 2018
L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 9.
Source officiellePage 12 sur 12
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640716
18 décembre 2019
18 décembre 2019
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes
Source officielle