Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions

R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Me A, la cour n'a pas méconnu l'effet dévolutif de l'appel en rejetant certaines de ses prétentions au motif

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de

Aux termes de l'article 67 de la même loi, désormais codifié aux articles L. 513-24 et suivants du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'expiration d'un détachement

Enfin, aux termes de l'article L. 7 de ce code : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 7.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

en vigueur de l'article 51 de la loi du 10 septembre 2018.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

aux articles R. 165-1, R. 165-2 et R. 165-6 du même code.