mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts :

article 56-1 ; - la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 ; - la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale

Y... sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, l'a ensuite regardée comme imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux mais sans justifier

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en cinquième lieu, que s'il incombe à l'administration d'établir l'existence d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A précité du code général des impôts pour fonder un redressement

Article 2 : Dans la mesure de l'annulation de l'article 4 de l'arrêt du 8 juillet 2010 prononcée à l'article 1er de la présente décision, l'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Aux termes de l'article L. 1142-24-1 du code de la santé publique, issu de l'article 57 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Sans préjudice des actions qui peuvent être

L. 8253-1 du code du travail et de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

1728 du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729 du même code initialement appliquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

L. 226-9 du code rural : 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

) ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (.

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels