A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D. 2122-6 du code du travail ; qu'à cette fin, l'article D. 2122-7 du même code prévoit que les procès-verbaux de ces élections sont transmis par les employeurs ou leurs représentants au prestataire agissant

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; - le code de justice administrative ; Après

C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 26 mars 2018 est annulé en tant qu'il nomme et titularise M.

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

7 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, "pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le ministre chargé des

Article 3 : La Société Lactalis Gestion Lait versera à l'ONILAIT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des dispositions combinées de l'article L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

des dispositions combinées de l'article L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

des dispositions combinées de l'article L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

des dispositions combinées de l'article L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

B...inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier

1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.