Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate

quatre critères mentionnés par l'article L. 1233-5 du code du travail cité au point 3.

âgée, et non pas soumis aux tarifs journaliers fixés en vertu de l'article L. 314-2 du même code par le président du conseil départemental. 4.

En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 citées au point 3 ni de celles de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article 45 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) : " La déclaration d'aptitude et la liste de classement prévues à l'article 21 de l'ordonnance du

L. 541-1 du code de l'éducation ; / 10° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2111-1 du présent code ;

25 de la même ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ...............................................

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-1 du code général des propriétés publiques : " Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine

Elles font valoir que l'ensemble de ces actes entrerait dans le champ d'application des dispositions du 2° du III de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, qui prévoient une évaluation environnementale

5 de cette convention ou à l'article L. 211-1 ; que l'article L. 611-5 du même code dispose : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

En deuxième lieu, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 103-2 et suivants du même code, soumet à une

Aux termes de son article 20, désormais repris à l'article R. 124-37 du même code : " La saisine de la Haute Autorité suspend le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et

L. 543-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie le 7° de l'article L. 621-9 du même code, auquel renvoie lui-même l'article L. 621-15, et ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce des activités professionnelles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

réservés du CAPET, du CAPES et du PL 2 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous