Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'association France Nature Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les ouvrages de bâtiment ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 375866, par une requête sommaire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

, la procédure d'imposition a été irrégulière ; En ce qui concerne les redressements sur les rémunérations des dirigeants : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Les

au titre des années 1972, 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973, 2- lui accorde la réduction des impositions contestées

à 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

de la société en participation, la procédure d'imposition a été irrégulière ; En ce qui concerne les redressements sur les rémunérations des dirigeants : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les statuts de la SCI " Le Châtelet ", avant comme après leur modification enregistrée le 2 novembre 2010, se référaient notamment à l'article L. 211-2

D'autre part, aux termes de l'article 164 du même règlement : " 1.

conclusions indemnitaires ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1° SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS

) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.