A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 était inopérant ; Sur les conclusions de Mlle

, la requérante, quelle que soit sa bonne foi, se trouvait en situation de voir ses déclarations rectifiées d'office en application des dispositions de l'article 58 du code général des impôts ; qu'il lui

1649 quinquies a du code general des impots, issu de l'article 24 de la loi du 27 decembre 1963 et applicable a compter du 1er avril 1964, qu'en cas de rectification ou d'evaluation d'office du chiffre

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

jugement en date du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui sont assignés au titre des années

N'A SOUSCRIT AUCUNE DES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE 287-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 242 QUATER ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

6 du décret attaqué : "La grille nationale prévue à l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée, décrite dans l'annexe I au présent décret, permet d'apprécier la plus ou moins grande capacité des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Sur

code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret