défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des

rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti pour les années 1967 et 1968 au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire.

DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT

tant qu'il a rectifié le budget de la commune en conséquence et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

QUE L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES

172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III à ce code, constitue un contrôle fiscal au sens de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la cour n'a pas commis

, de l'article 389 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1918 dudit code, l'administration est seulement tenue de porter sur les avis de mise en

UN TIERS DU TRAVAIL EFFECTIF ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 AVRIL 1974, L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

dudit immeuble qu'elle a calculée à partir de sa valeur d'apport à la société civile conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 150 ter du code général des impôts, lequel était applicable

et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1966, 1967 et 1968 dans les roles de la ville de z.

présentées par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article

ET QU'ELLE A REGARDES COMME DES REVENUS DISTRIBUES A M.

; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

accordé la décharge ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe

accordé la décharge ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe

C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice