Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Besançon, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement

UN PROFIT ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION CONTESTEES, ET A RATTACHE CETTE PLUS-VALUE, DANS

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROFITS RESULTANT DE CETTE ACTIVITE SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SOCIETE

X..., auquel incombe, comme il a été dit ci-dessus, la charge de la preuve, n'établit pas que les prélèvements dans les écritures de l'étude ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année 1977, et de l'article 4 ter alinéa 3 ou 4 pour les années suivantes, de l'abattement d'adhérent d'association agréée

ayant un intérêt quelconque dans l'opération de construction au sens de l'article précité du code pénal ; que cette circonstance ne saurait davantage le faire regarder comme intéressé, soit en son nom

35 du code général des impôts cité au point précédent.

l'article D. 162 du même code, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

X A ETE EN CONSEQUENCE IMPOSE SUR CETTE BASE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Vu les procédures suivantes : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

de Toulouse du 7 juin 1985 et l'article 1 du jugement de ce même tribunal du 12 mai 1986.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.

étant personnellement intéressé au sens de l'article L.121-35 du code des communes et à entacher d'illégalité cette délibération ; qu'ainsi, les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort

fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme charges déductibles

Les minorations de recettes ont été regardées comme des revenus distribués à M. C, associé de la société JB3C, imposables en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral