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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956544
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956545
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956546
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956547
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956548
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956552
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956553
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956554
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956555
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956556
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956557
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956559
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956560
27 juillet 2015
27 juillet 2015
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MAIF le versement d'une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669969
14 octobre 2011
14 octobre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719448
1 juillet 1987
1 juillet 1987
Article 4 : Les articles 1er, 3 et 6 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 février 1980 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491510.20240209
9 février 2024
9 février 2024
1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 6 février 2024 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630354
27 mars 1991
27 mars 1991
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628709
24 mai 1989
24 mai 1989
X..., que la société, en réponse à une demande qui lui avait été faite en application de l'article 117 du même code, avait désigné comme bénéficiaire de ces revenus ; que les impositions ainsi mises à
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007828251
16 février 1994
16 février 1994
X... demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1987 du tribunal
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616428
4 juin 1982
4 juin 1982
apportant la preuve, qui lui incombe dès lors qu'elle n'a pas saisi la commission prévue à l'article 1653-C du code général des impôts, de ce que les deux séries d'opérations susmentionnées ont été artificiellement
Source officiellePage 12 sur 76