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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : " Par dérogation à l'article R. 776-27 du code de justice administrative, les jugements relatifs aux mesures d'éloignement prise
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
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